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Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 17/11/2026 — Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU.

Table des matières
  • 1. Objet
  • 2. Définitions
  • 3. Accès au service
  • 4. Inscription et compte
  • 5. Processus de commande
  • 6. Prix et paiement
  • 7. Livraison
  • 8. Droit de rétractation
  • 9. Responsabilité
  • 10. Données personnelles
  • 11. Propriété intellectuelle
  • 12. Modification des CGU
  • 13. Droit applicable

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Illico Food, service de commande et de livraison de repas à domicile, éditée et exploitée par la SARL DONG NHI, 892 370 891 R.C.S. Nantes, Le Chêne Creux, 44360 Saint-Étienne-de-Montluc (ci-après « la Société »), qui prépare et vend les repas proposés.

Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Article 2 — Définitions

  • « Service » : la plateforme Illico Food permettant de passer des commandes de repas auprès de nos points de vente partenaires.
  • « Utilisateur » : toute personne physique majeure utilisant le Service.
  • « Client » : tout Utilisateur ayant créé un compte et passé au moins une commande.
  • « Produit » : tout article alimentaire ou boisson proposé à la vente sur la plateforme.
  • « Commande » : toute demande d'achat de Produits effectuée par un Client via la plateforme.
  • « Zone de livraison » : le périmètre géographique dans lequel le Service est disponible.

Article 3 — Accès au service

Le Service est accessible depuis tout navigateur web moderne disposant d'une connexion internet. La Société ne saurait être tenue responsable de l'inaccessibilité du Service en raison de problèmes techniques liés au réseau de l'Utilisateur.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures capables de contracter. L'utilisation du Service par une personne mineure est soumise à la supervision d'un adulte responsable.

La disponibilité du Service est conditionnée à la zone de livraison. L'adresse de livraison fournie par l'Utilisateur doit se trouver dans la zone de couverture pour permettre la passation d'une commande.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

  • Un prénom et un nom valides ;
  • Une adresse email valide et unique ;
  • Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères) ;
  • Un numéro de téléphone valide.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et actualisées. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement la Société en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@illico-food.fr.

4.3 Résiliation de compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le service client. La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Processus de commande

5.1 Sélection des produits

L'Utilisateur sélectionne les Produits depuis le menu en ligne. Les produits peuvent être assortis d'options et de suppléments dont les prix sont clairement indiqués avant validation.

5.2 Panier et validation

L'Utilisateur constitue son panier, vérifie sa commande (produits, quantités, options, montant total) puis procède à la validation. Un minimum de commande peut s'appliquer selon le point de vente.

5.3 Confirmation

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement. Un récapitulatif est alors affiché et un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

⚠️ Toute commande validée et payée est ferme et définitive. En raison de la nature périssable des produits alimentaires, la commande est transmise immédiatement en cuisine et ne peut être annulée.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison, s'il y en a, sont clairement indiqués avant la validation de la commande. Des offres promotionnelles de livraison offerte peuvent être proposées ponctuellement.

6.3 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Tant que le paiement en ligne n'est pas proposé par le restaurant, le règlement s'effectue à la réception de la commande, directement auprès du livreur.

6.4 Codes promotionnels

Des codes de réduction peuvent être proposés. Chaque code est soumis à des conditions d'utilisation spécifiques (montant minimum, usage unique, durée de validité). Un code ne peut être appliqué qu'une seule fois par compte.

Article 7 — Livraison

La livraison est assurée dans la zone géographique couverte par le Service. L'Utilisateur doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • La charge des équipes en cuisine ;
  • Les conditions de circulation ;
  • La distance entre le point de vente et l'adresse de livraison ;
  • Les conditions météorologiques.

En cas d'adresse incorrecte fournie par le Client entraînant une impossibilité de livraison, la Société ne pourra être tenue responsable. La commande sera considérée comme livrée et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Article 8 — Droit de rétractation

⚠️ Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits alimentaires commandés via Illico Food sont expressément exclus du droit de rétractation.

Cependant, en cas d'erreur manifeste de notre part (produit manquant, erreur de commande de notre fait), le Service Client est joignable à contact@illico-food.fr pour trouver une solution adaptée (avoir, renvoi, remboursement partiel).

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir un service de qualité et à traiter les commandes dans les meilleurs délais. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs causés par une faute prouvée de sa part.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou tout préjudice résultant d'une utilisation inappropriée du Service.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation faite du Service depuis son compte. Il s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU.

Article 10 — Protection des données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, historique de commandes) sont utilisées pour :

  • La gestion des commandes et du compte Utilisateur ;
  • L'envoi de communications relatives aux commandes ;
  • L'amélioration du Service ;
  • Le respect des obligations légales et comptables.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la vie privée, consultez nos Mentions légales.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, images, logo, interface, code source) sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Article 12 — Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou par un avis visible sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la Société.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

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